Article 1 : Sociétés préstataire

Article 2 : Société client

A REMPLIR

Article 3 : Hébergeur

Planet Work
Filiale de AEG INVEST - SARL au capital de 571.321,00 € - RCS Paris B 753 746 304
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris - France
Téléphone : 08 91 02 44 24
Fax : 01 41 79 78 61
Email : contact@planet-work.com
Directeur de la publication : Arnaud Gautier
Déclaration CNIL : n° 832740

E-commerçants : Conditions générales du site

Les vendeurs professionnels en ligne doivent donc afficher les mentions obligatoires suivantes :

Pour une personne physique

• Nom, prénom, adresse du lieu de résidence
• Adresse de courrier électronique
• Numéro de téléphone
• Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
• Numéro individuel d'identification fiscal

Pour une personne morale

• La raison sociale
• L'adresse de la société
• L'adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
• le numéro d'inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel d'identification fiscal

Les conditions générales de vente proprement dites

Les mentions légales ci-dessus doivent être complétées des conditions générales de vente proprement dites.

Parmi celles-ci, il est indispensable de faire figurer :

Les modalités d'achats en ligne (commande)

Cette partie décrit notamment :

• Les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.)
• L'enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci

Les modalités de paiement

• Moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d'achats, etc.)
• Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
• Le mode de sécurisation des paiements

L'expédition et le délai de livraison

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d'inclure la mention d'un délai de livraison, dans ses CGV.

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. »

En indiquant le délai de livraison, il est important d'exprimer celui-ci en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés ») pour éviter tout malentendu.

Le délai de rétractation

D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ».

Depuis la loi Châtel de 2008, le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance, et est notamment « tenu d'afficher sur le site de sa boutique l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions ».

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, l'indication d'un délai de remboursement dans les CGC est recommandée.

Autres éléments à ajouter et conseils de rédaction

• Présenter les tarifs toutes taxes comprises concernant l'offre de produits et services (TTC)
• Donner des informations claire sur les garanties, le service après-vente, et les conditions de résiliation du contrat
• Fournir, le cas échéant, des coordonnées téléphoniques non-surtaxées
• Indiquer les règles concernant les changements de tarifs des produits, préciser les règles de validité et d'applications des offres spéciales (ex : promotions).

Un autre obligation : le récapitulatif de commande

Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent des obligations ayant trait à la conclusion de contrats de vente sous forme électronique.

Celui-ci impose notamment aux sites d'ecommerce de fournir les « les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ».

Les clients doivent donc être en mesure de prévisualiser leur commande, sous la forme d'un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus et modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.